Votre panier est actuellement vide.
Edit

CGUV

AccueilCGUV

Conditions générales de vente

Date de mise en ligne :  31/01/2021

 

PREAMBULE

Le site internet accessible à l’adresse https://mili.am (le « Site ») est édité par la SAS SeeMe Production dont le siège social est situé à l’adresse suivante :  9, rue de l’Europe – ZAC de Marclaz 2 – 74200 ANTHY SUR LEMAN.

Société responsable : SeeMe Production Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital social de 5 000.00 Euros, immatriculée au R.C.S de Thonon les Bains sous le numéro 880 553 656

Adresse du siège social : 9, rue de l’Europe – ZAC de Marclaz 2 – 74200 THONON LES BAINS

Numéro intracommunautaire : FR34 880553656

Email de contact :  contact@mili.am

Éditeur et directeur de la publication : SeeMe Production

Coordonnées de l’hébergeur du site : XXXXXXXXXXXXXXXX

 

Miliam est une marque enregistrée auprès de l’INPI.

 

Sur le Site et les réseaux sociaux (existants à ce jour, notamment Facebook, Instagram, YouTube etc …, liste non exhaustive), Miliam propose :

  • La fourniture de prestations permettant d’améliorer le bien-être des personnes, notamment par la mise à disposition de programmes d’éveil corporel, de séquences dansées, de sport (les « Parcours d’Expérience»). Les Parcours d’Expérience permettent aux clients (les « Utilisateurs ») d’accéder à des contenus numériques, tels que des fiches,des vidéos, des fichiers audios et des photos (les « Contenus »)

 

  • Et la vente de produits accessoires ou dérivés (les « Produits »)

 En passant commande sur le Site, vous attestez être une personne physique de plus de 18 ans agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente (« CGV ») lorsque vous effectuez des transactions sur le Site.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour où vous passez une commande sur le Site.

Article 1.   Champ d’application

Les CGV régissent tout contrat relatif à l’achat d’un Parcours d’Expérience ou d’un Produit conclu entre un client consommateur et Miliam par le biais du Site. Toute livraison, prestation et offre de Miliam s’effectue exclusivement sur la base des CGV.

Toutes les photos ou vidéos présentes sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les présentes CGV ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.

L’utilisation du Site, du compte client, et des Produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.

 

Le Site, et les Parcours d’Expérience proposés sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif ou éducatif en ligne.

Dans l’hypothèse où le Site serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

 

Les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français. Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses Produits, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, ou de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponibles. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux Contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable). Tous les termes commençant par une majuscule sont définis dans le préambule

Les Parcours d’Expérience proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive ou à la danse.

Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte s’être assuré de son aptitude physique à suivre les Parcours d’Expérience proposés par le Site, (notamment en état de grossesse) ainsi que celle de son ou ses enfants.

 

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.

 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation du site et des Parcours d’Expérience implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGV.

 

Toute création d’un Compte Utilisateur vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SAS SeeMe Production conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

 

 

Article 2.   Création d’un compte et accès à votre espace personnel

Pour vous permettre d’accéder à vos Parcours d’Expérience et passer vos commandes de Produits, il vous est proposé de créer un compte sur le Site en renseignant les champs du formulaire d’inscription. Vous vous engagez à fournir des données à jour, complètes et exactes et à les mettre à jour. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, qui vous est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Lors de la création de votre compte, vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe qui vous seront strictement personnels, et qui vous permettront d’accéder à votre compte sur le Site. Toute opération effectuée à partir du compte au moyen de votre identifiant sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même.

Vous pourrez accéder à votre espace personnel dédié sur le Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe. Les Parcours d’Expérience que vous avez commandés sur le Site seront mis à votre disposition dans votre espace personnel.

L’accès aux Parcours d’Expérience nécessite obligatoirement (1) la création d’un Compte, l’acceptation pleine et expresse des CGV et (3) le paiement des sommes dues au titre de (s) Parcours d’Expérience choisi(s) par l’Utilisateur.

La création du compte client requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des CGV, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

 

 

Article 3.   Parcours d’Expérience

3.1 Commande d’un Parcours d’Expérience

Après la sélection d’un Parcours d’Expérience ou d’un Produit sur le Site, il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande.

Nous vous enverrons un e-mail dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande, pour vous confirmer votre commande et vous envoyer le lien de téléchargement du Parcours d’Expérience. Votre Parcours d’Expérience sera également disponible dès le paiement de votre commande dans votre espace personnel. Vous acceptez ainsi de renoncer à tout droit de rétractation, le lien de téléchargement vous ayant été livré.

La réception de cet email confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le Parcours d’Expérience que vous avez commandé, conformément aux CGV.  

 

3.2 Conditions de téléchargement des Parcours d’Expérience

Les Parcours d’Expérience et leurs Contenus ne sont pas livrés sur des supports matériels. Ils sont visionnables ou téléchargeables depuis le Site, dans votre espace personnel, ou au moyen des liens qui vous sont communiqués par email.

Afin de visionner ou télécharger les Parcours d’Expérience et leurs Contenus, il est nécessaire d’être connecté à Internet. Le téléchargement peut prendre un certain temps, selon votre matériel et la rapidité d’accès au réseau Internet. Pour visionner les Parcours d’Expérience et leurs Contenus, il est recommandé de le faire sur une télévision connectée à votre ordinateur. Mais le visionnage est possible sur mobile, tablette ou ordinateur.

En cas d’interruption du téléchargement, vous pourrez reprendre le téléchargement ultérieurement en cliquant à nouveau sur le lien de téléchargement ou contacter notre Service Client.

Miliam ne saurait être tenu responsable de tout surcoût éventuel imposé par un opérateur de réseau lors du téléchargement des Parcours d’Expérience et de leurs Contenus, ni de tout problème de téléchargement.

 

  • Conditions de rétractation pour les Parcours d’Expérience

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les Parcours d’Expérience dans la mesure où le lien de téléchargement vous a été communiqué et qu’ils ont dès lors commencé à vous être fournis après votre consentement exprès.

 

3.4 Conditions d’utilisation des Parcours d’Expérience

Miliam est titulaire des droits sur les Parcours d’Expérience et les Contenus qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Miliam vous consent un droit personnel et non-transférable d’utiliser les Parcours d’Expérience et les Contenus pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de protection légale au titre du droit d’auteur. Il vous est interdit de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie des Parcours d’Expérience et de leurs Contenus, sans l’accord écrit et préalable de Miliam.

Les Parcours d’Expérience et leurs Contenus peuvent être visionnés sur différents terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphone).

 

3.5 Mise en garde

Miliam propose dans ses Parcours d’Expérience des conseils susceptibles d’aider à améliorer le bien-être des personnes. Vous reconnaissez que vous prenez seul les décisions concernant votre santé et votre bien-être, ainsi que celui de vos enfants, au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de votre suivi, nonobstant l’avis ou les conseils données par Miliam dans le cadre des Parcours d’Expérience choisis. Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste qui vous suit pour votre pathologie ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15.

Les Parcours d’Expérience ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.

 

 

 

 

3.6 Engagements de l’Utilisateur

Attention : Compte tenu de la nature sportive des Parcours d’Expérience mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et chorégraphies.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les Parcours d’Expérience mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif, artistique ou éducatif, mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d’entraînements sportifs ou  dansés, et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

L’Utilisateur reconnaît que les exercices et les chorégraphies mis en ligne dans le cadre des Parcours d’Expérience du Site sont proposés dans une perspective de divertissement, seul ou avec des enfants.

Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques, en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé, ainsi que celles de ses enfants. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé et celui de ses enfants.

Les Parcours d’Expérience peuvent faire l’objet d’une pratique à domicile ou à l’extérieur sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent. 

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos des Parcours d’Expérience

 

 

3.7 RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, Miliam ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Miiam dispense des Parcours d’Expérience non individualisés. Toutes les informations et données diffusées dans les Parcours d’Expérience et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatifs. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Parcours d’Expérience aux besoins de l’Utilisateur.

 

 

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Parcours d’Expérience et Contenus proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement la conformité et l’adéquation des programmes d’exercices proposés, à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, du sport, ceci s’applique également à ses enfants.

 

En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture du visionnage des Parcours d’Expérience, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications.

L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

L’Utilisateur est informé que Miliam peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

 

Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, crise sanitaire, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

 

 

 

Article 4.   Produits

4.1 Commande d’un Produit

Après sélection d’un Produit sur le Site, il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de saisir les informations de livraison et de sélectionner un mode de paiement avant de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande.

Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email après votre validation de la commande. La réception de cet email confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le Produit que vous avez commandé, conformément aux CGV.

La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous livrer le Produit, par exemple en cas d’indisponibilité dont nous n’avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par email et vous rembourserons le montant correspondant au Produit commandé et payé.

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client.

 

 

4.2 Conditions de livraison des Produits

4.2.1 Lieux et frais de livraison

Les livraisons des Produits ne peuvent être effectuées qu’en France métropolitaine et Corse.

Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. Merci de contacter le Service Client pour toute livraison en Europe et hors Europe (contact@mili.am).

 

4.2.2 Délais de livraison

Miliam expédie les Produits dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures du lundi au vendredi à compter de la confirmation de la commande par Miliam . Si, dans des circonstances exceptionnelles ou dans le cas d’une rupture de stock, un Produit devait ne pas être prêt à être expédié dans un délai de six (6) jours, vous en serez informé par e-mail. Le délai de livraison d’un Produit est habituellement de quatre (4) jours ouvrés à compter de son expédition.

Si vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, veuillez contacter notre Service Client par email afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’un e-mail. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition) pour le Produit faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par Miliam de la demande d’annulation.

Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un arrêt administratif ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenus responsables des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

 

 

4.2.3 Prise en charge de la livraison

La livraison sera prise en charge par La Poste.

Une fois votre colis remis à notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par email avec un numéro de suivi vous permettant de suivre le statut de votre livraison.

 

 

4.2.4 Non-conformité de la livraison

En cas de non-conformité du Produit lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de Miliam ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité (sous réserve des dispositions des articles 4.3 et 4.4).

4.2.5 Droit de rétractation pour les Produits

En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.

 

4.3 Rétractation des Produits

4.3.1 Modalités de rétractation pour les Produits

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motifs dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception d’un Produit.

Le Produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé ou endommagé. Tout Produit retourné endommagé, usé ou déformé ne sera pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant un formulaire de rétractation à Miliam.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise à Miliam SAS avant l’expiration du délai de rétractation.

4.3.2 Effets de rétractation – Remboursement en cas de rétractation pour les Produits

En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation pour un Produit, nous vous remboursons le montant correspondant au prix du Produit que vous avez payé (frais de livraison exclus), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons réceptionné le Produit que vous nous avez retourné.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Veuillez noter que tout frais de retour du Produit sera à votre charge.

 

 

4.4 Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

4.4.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) :

 

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose que « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

4.4.2 Garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) :

L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le premier alinéa de l’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité d’un Produit, vous devez contacter le Service Client pour connaître les modalités de remplacement. Vous pourrez retourner le Produit non-conforme à Miliam selon les modalités qui vous auront été communiquées. Les frais de retour du Produit non conforme ainsi que la livraison du nouveau Produit seront à notre charge.

Les dispositions ci-dessus ne vous privent pas de votre droit de rétractation, conformément à l’article 4.3 des CGV.

 

 

Article 5.   Prix et conditions de paiement

Les prix des Parcours d’Expérience et des Produits présentés sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée. Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française qui est de 20%).

Le paiement de vos commandes se fait par carte bancaire. Le débit des sommes dues au titre de la commande se fera immédiatement au moment de la confirmation par Miliam de la commande. Vous recevrez un récapitulatif de commande par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée.

Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par Miliam sur le Site ou ses serveurs.

Plateforme de paiement à préciser Stripe ???????

 

Article 6.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, vidéos, charte graphique, marques, logos) ainsi que les Parcours d’Expérience et les Contenus sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de Miliam.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

  • Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou des Parcours d’Expérience ;
  • Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
  • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou des Parcours d’Expérience d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
  • Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou les Parcours d’Expérience sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société SAS SeeMe Production.

Le Site et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou les Parcours d’Expérience sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

 

 

 

 

Les contenus des Parcours d’Expérience sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, des Parcours d’Expérience et de leurs contenus, y compris des vidéos, et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite.

 

 

 

L’Utilisateur s’interdit également :

  • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des Parcours d’Expérience sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

11.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

 

 

Article 7.   Protection des données personnelles

La SAS SeeMe Production, qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers). Elle procède au traitement des données personnelles que vous lui avez communiquées pour les finalités suivantes :

–     le traitement de la commande et de la facturation,

–    le suivi de la commande des Parcours d’Expérience et des Produits,

–     l’envoi de newsletters et d’e-mails d’information en relation avec des Produits ou services analogues à ceux commandés ;

–     l’établissement de statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations ne permettent pas de vous identifier ou de vous rendre identifiable personnellement.

La base juridique du traitement des données personnelles est la suivante : le traitement est nécessaire à la vente des Parcours d’Expérience et des Produits conformément aux contrats conclus entre Miliam et vous.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, date de naissance de vos enfants. A défaut d’avoir communiqué ces données, vous ne pourrez pas commander d’Parcours d’Expérience ou de Produits sur le Site auprès de Miliam.

Les données sont conservées en toute sécurité. Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur traitement, soit au minimum jusqu’à la date de livraison du Parcours d’Expérience ou du Produit commandé et au maximum pour la durée de la relation commerciale entre Miliam et vous.

Si ces données personnelles sont transmises par Miliam à des sous-traitants pour les besoins des traitements de données. Miliam porte une attention particulière aux engagements pris par ses sous-traitants en matière de protection des données personnelles, et notamment de la sécurité et de la confidentialité des données qui leur sont confiées. Miliam s’assure que chaque sous-traitant apporte les garanties nécessaires à la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment par la mise en place d’un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants.

Les données personnelles peuvent être communiquées par Miliam à des partenaires commerciaux si vous avez confirmé votre consentement en cochant la case prévue à cet effet au moment de la collecte des données.

Vous disposez du droit de demander à Miliam l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, du droit de demander une limitation du traitement le concernant, du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données personnelles en adressant un e-mail à contact@mili.am.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et notamment de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site, les logs de connexion liés aux Comptes client seront conservés durant 3 mois.

 

Article 8.   Cookies

8.1        Cookies indispensables à la commande d’un Parcours d’Expérience et de Produits

Lors de la consultation du Site, vous êtes informé que des cookies indispensables à la commande de Parcours d’Expérience et de Produits sont installés sur son terminal.

Ces cookies fonctionnels sont les suivants :

–        Les cookies de sécurité centrés sur l’utilisateur pour détecter les abus d’authentification pendant une durée persistante limitée, telles que des tentatives d’identification infructueuses. Ces cookies sont configurés pour la tâche spécifique d’amélioration de la sécurité du service.

–        Les cookies de session de lecture de contenu multimédia (cookies flash) sont utilisés pour la durée d’une session pour enregistrer des données techniques nécessaires à la lecture de contenu vidéo ou audio (par exemple : la qualité de l’image, la vitesse de la liaison réseau, et les paramètres de mise en cache).

–        Les cookies de session d’équilibrage de charge sont utilisés pour la durée de la session pour identifier le même serveur dans le pool afin de permettre à l’équilibreur de charge de rediriger les requêtes de l’utilisateur de manière appropriée.

–        Les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur sont utilisés pour enregistrer la préférence d’un utilisateur pour un service sur plusieurs pages.

Vous pouvez décider de refuser ces cookies, à tout moment, en paramétrant votre navigateur.

 

8.2        Cookies de performance

Des cookies de mesure d’audience afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site sont susceptibles d’être utilisés par Miliam si vous y consentez.

Ces cookies permettent d’estimer le nombre de visiteurs uniques, pour améliorer le Site et pour détecter les mots les plus recherchés dans les moteurs de recherche menant vers une page web. Ces cookies ne sont pas utilisés pour vous cibler avec du marketing en ligne. Miliam utilise ces cookies pour améliorer l’expérience de navigation de son Site.

Vous consentez à l’installation de ces cookies si vous poursuivez votre navigation sur le Site. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement en paramétrant les cookies directement depuis votre navigateur ou en suivant la procédure proposée par Miliam sur le Site.

Vous pouvez bloquer l’enregistrement des cookies et la gestion des données par Google en paramétrant votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Site.

 

8.3        Durée de conservation des cookies

Les cookies installés par Miliam sur les terminaux sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois.

 

Article 9.   Service Client

Vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de Miliam par courrier à l’adresse suivante : SeeMe production SAS – 9, rue de l’Europe – ZAC de Marclaz 2 – 74200 ANTHY SUR LEMAN – ou par email à contact@mili.am

 

Article 10.   Règlement des litiges

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal de Thonon Les Bains sera compétent.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGV régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis au Tribunal de Thonon Les bains.

 

En cas de contestation, en qualité de consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

Article 11.   Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des CGV.

Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

CONVENTION DE PREUVE

Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu entre Miliam et vous par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 



Panier